Conditions Générales de Vente

AMBASSADORSLAB

PREAMBULE

Ambassadorslab est un programme numérique original conçu et développé par la société Drôle d’Agence, société par actions simplifiée au capital de 38 112 €, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 424 468 114, dont le siège social se situe 245, rue de Bercy 75012 PARIS (ci-après « la Société »).

Ambassadorslab est un programme de mise en relation entre les clients d’une Entreprise et les internautes permettant sans être limitatif :

Aux internautes

De trouver un client d’une entreprise (ci-après dénommé Ambassadeur)

De visualiser le profil d’un Ambassadeur

De prendre contact et d’échanger avec un Ambassadeur

De recevoir un bon plan émis par un Ambassadeur

Aux clients d’une entreprise ci-après dénommés Ambassadeurs

De se créer un profil et d’être géolocalisé

D’échanger avec les internautes, personnes physiques ou personnes morales

D’envoyer des bons plans ou avantages

De suivre son activité

De cumuler des points

D’échanger ses points

A l’Entreprise

De se créer une communauté de clients- Ambassadeurs

De favoriser ses clients et futurs clients

De suivre l’activité de la plateforme

Ambassadorslab est mis à la disposition d’une Entreprise en marque blanche : l’Entreprise exploite le programme informatique et tout ou partie de ses fonctionnalités, sous son nom et sous sa responsabilité.

L’Entreprise choisit en début de collaboration les variables de personnalisation parmi les variables existantes, en fonction de son identité, de son marché, de sa structure de commercialisation, du profil de ses clients, des valeurs de bon plan et de récompense Ambassadeur et de son environnement juridique.

SOMMAIRE

DÉFINITIONS

1- DISPOSITIONS GENERALES

2- OBJET

3- ACCEPTATION ET OPPOSABILITE

4- ENGAGEMENT

5- DUREE

6- PRIX

7- OBLIGATION DE MOYENS DU PRESTATAIRE

8- PROPRIETE INTELLECTUELLE

9- PROPRIETE DES DONNEES

10- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

11- EXECUTION DE LA PRESTATION

12- LIMITATION DES DOMMAGES ET DES RESPONSABILITES

13- FORCE MAJEURE

14- CONFIDENTIALITE

15- RETARD DE PAIEMENT

16- TAXES

17- OBLIGATION D’INFORMATION

18- DIVERS

19- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

DÉFINITIONS

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition :

· Prestataire : la société Drôle d’Agence SAS, créateur et propriétaire du programme Ambassadorslab ;

· Entreprise : société utilisatrice de la Plateforme Ambassadorslab et/ou des services proposés,

· Plateforme : site internet et fonctionnalités du programme Ambassadorslab

· Ambassadeur : client de l’Entreprise, personne physique ou morale, ayant créé un profil sur la Plateforme

· Services : désigne le conseil et la personnalisation du site internet support du programme Ambassadorslab et/ou le Community Management permettant de répondre aux questions des Ambassadeurs et des utilisateurs dans le strict cadre du programme Ambassadorslab et/ou d’animer les Ambassadeurs

· Contrat : désigne par ordre de priorité́ décroissante, le Bon de commande, Devis, ainsi que les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre les documents constituant le contrat, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. Il est expressément convenu que le contrat constitue l’intégralité́ des engagements qui existent entre les parties. Il annule et remplace tout engagement ou accord, oral ou écrit, antérieur entre les parties et relatif à l’objet dudit contrat. Aucune autre condition générale d’une des parties ne pourra s’intégrer au présent contrat ;

· Bon de commande : désigne le document émanant de l’Entreprise détaillant les caractéristiques des services proposés par le Prestataire dont l’Entreprise souhaite bénéficier ainsi que les conditions tarifaires associées ;

· Devis : désigne le document émanant du Prestataire détaillant les caractéristiques des services proposés par le Prestataire dont l’Entreprise souhaite bénéficier ainsi que les conditions tarifaires associées ;

· Responsable du traitement : désigne la personne physique ou morale mandatée par l’Entreprise , l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le Responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre ;

· Sous-Traitant : désigne la personne physique ou morale mandaté par le Prestataire, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui peut avoir accès aux Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement ;

· Données : désigne l’ensemble des informations (incluant des Données à caractère personnel) de toute nature, traitées et communiquées dans le cadre des présentes.

· Données à caractère personnel : désigne les Données qui répondent à la notion de Données à caractère personnel telles que résultant des dispositions légales et règlementaires en vigueur.


Article 1 - DISPOSITIONS GENERALES

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de Données à caractère personnel et notamment mais de façon non exhaustive :

- Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement général de protection des données ») ;

- La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Toute commande, quel que soit son mode de transmission, implique de la part de l’Entreprise, l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Article 2 - OBJET

Le présent document a pour objet de définir les droits et devoirs du Prestataire et de l’Entreprise dans la réalisation des services liés au programme Ambassadorslab : conseil, organisation, conception, réalisation, promotion, animation, administration, suivi de projets.

Article 3 - ACCEPTATION ET OPPOSABILITE

L’Entreprise déclare et reconnait avoir la pleine capacité́ juridique lui permettant de s’engager au titre du Contrat.

Le bénéfice des prestations nécessite, outre l’acceptation du Bon de commande, la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes Conditions Générales par L’Entreprise.

La signature du Bon de commande par l’Entreprise vaut acceptation et opposabilité́ à ce dernier du contrat dans son ensemble, incluant les présentes conditions générales auxquels le Bon de commande ou Devis fait référence.

Article 4 - ENGAGEMENT

Le Prestataire met à la disposions de l’Entreprise le programme Ambassadorslab et accompagne l’Entreprise en termes de conseil, organisation, conception, réalisation, administration, suivi de projets.

Le Prestataire dans le cadre des services proposés,

Personnalise graphiquement le programme en utilisant les photos, logotype, éléments graphiques fournis par l’Entreprise sous sa responsabilité,

Adapte les variables du programme aux spécificités de l’Entreprise,

Gère le Community Management,

Elabore une proposition de plan d’animation de la communauté des Ambassadeurs.

Le Prestataire recommande l’hébergeur et assure la maintenance et la disponibilité de la Plateforme. L’Entreprise pourra choisir l’hébergeur recommandé ou en imposer un autre offrant les mêmes niveaux de sécurité et de services.

La Prestataire propose les conditions de participation Utilisateurs et Ambassadeurs type qui seront revues, corrigées, complétées et validées par le service juridique de l’Entreprise.

Article 5 - DUREE

La mise à disposition du programme Ambassadeur s’effectue, dès la réception du Bon de commande signé par l’entreprise pour une durée d’un an, tacitement reconductible pour une même période sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant la date anniversaire sauf dispositions contraires prévues dans le Bon de commande ou le Devis signé.

Article 6 - PRIX

Les prix pratiqués par le Prestataire sont déterminés en fonction des données, des prestations traitées et des conditions de la prestation.

Les prix sont fixés dans le devis et sont valables deux mois à compter de l’émission du devis.

En cas de modifications de prix, celles-ci seront portées à la connaissance de l’Entreprise, au plus tard 3 mois avant la date anniversaire du contrat.

Dans le cadre du renouvellement annuel, les prix seront revus en fonction de la taille de la communauté des Ambassadeurs au jour du renouvellement, suivant le barème communiqué lors de l’engagement initial.

L’entreprise est soumise au régime de la TVA.

Article 7 - OBLIGATION DE MOYENS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire accomplira les prestations contractuelles à sa charge, conformément aux règles de l’art et sur la base des informations fournies par l’Entreprise. Le Prestataire interviendra dans le cadre d’une simple obligation de moyens. Il ne peut en aucun cas, être tenu responsable des erreurs, insuffisances ou réticences dans les renseignements fournis par l’Entreprise.

Le Prestataire ne saurait être tenu à une obligation de résultat, notamment au titre d’objectifs quantitatifs d’une opération commerciale de marketing ou de communication.

L’Entreprise accepte

1/ qu’il est techniquement impossible d’offrir une Plateforme exempte de tout défaut et que le Prestataire ne peut pas s’engager à cet effet ;

2/ que des défauts peuvent rendre la Plateforme temporairement indisponible ;

3/ que le fonctionnement de la Plateforme peut être affecté par des événements et/ou des problèmes sur lesquels le Prestataire n’a aucun contrôle.

Le Prestataire peut, à tout moment, modifier ou interrompre, temporairement, tout ou partie de la Plateforme pour en effectuer la maintenance et/ou apporter des améliorations et/ou des modifications à la Plateforme. Le Prestataire en informera au préalable l’Entreprise afin de limiter autant que possible l’impact de ces interventions.

Article 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

La mise à disposition par le Prestataire du programme Ambassadorslab sont protégées par le droit d’auteur en application des dispositions des titres I et II du Code de la propriété Intellectuelle

Toute appropriation par l’Entreprise ou toute utilisation en dehors de ce contrat sera sanctionnée par les dispositions législatives et réglementaires sur le droit d'auteur.

Article 9 - PROPRIETE DES DONNEES

L’Entreprise est seule propriétaire des Données Ambassadeurs et Utilisateurs acquises dans le cadre de son programme Ambassadorslab. Le Prestataire donnera accès et/ou remettra sur simple demande l’ensemble des Données valides constituées dans le cadre du programme Ambassadorslab et détruira toute copie à la fin de la prestation dans un délai maximum de 30 jours.

Article 10 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Prestataire agit pour le compte de de l’Entreprise, sur instructions documentées de l’Entreprise.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable de l'interprétation et de l'utilisation qui seront faites par l’Entreprise de la réglementation RGPD. Elle n'est tenue qu'à une obligation de moyen pour assister l’Entreprise dans la mise en conformité de l’exploitation des Données générées par le programme Ambassadorslab.

Le Prestataire traite les Données recueillies au travers du programme Ambassadorslab, pour le compte de l’Entreprise, dans le respect des présentes Clauses de sous-traitance.

a) Obligations de l’Entreprise

L’entreprise, Donneur d’ordre s’engage à recueillir toutes les autorisations nécessaires et préalables au traitement de Données à caractère personnel.

B) Obligations du Prestataire vis-à-vis de l’Entreprise

Le Prestataire s‘engage à :

1. Traiter les Données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet du programme Ambassadorslab

2. Traiter les Données conformément aux instructions documentées de l’Entreprise. Si le Prestataire considère qu’une instruction de l’Entreprise constitue une violation du règlement européen sur la protection des Données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement l’Entreprise.

3. Mettre en œuvre les mesures de sécurité pour préserver la confidentialité des Données à caractère personnel traitées dans le cadre du programme Ambassadorslab.

4. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel en vertu du présent contrat :

- s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

- reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données à caractère personnel.

5. Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des Données dès la conception et de protection des Données par défaut ;

6. Sous-traitance

Le Prestataire peut faire appel à un Sous-Traitant pour mener des activités. Dans ce cas, l’Entreprise aura été informée par écrit des activités de traitement sous-traitées ainsi que l’identité et les coordonnées du Sous-Traitant et les dates du Contrat de sous-traitance.

Le Sous-Traitant est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions de l’Entreprise. Il appartient au Prestataire de s’assurer que le sous-traitant présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le Sous-Traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le Prestataire demeure pleinement responsable devant l’Entreprise de l’exécution par le Sous-Traitant de ses obligations.

7. Droit d’information des personnes concernées

Il appartient à l’Entreprise de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des Données et si les Données à caractère personnel doivent être utilisées aux fins de la communication avec la personne concernée, au plus tard au moment de la première communication à ladite personne.

8. Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, le Prestataire doit aider le Responsable de traitement à l’origine de la collecte initiale à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Lorsque les personnes concernées exercent auprès du Prestataire des demandes d’exercice de leurs droits, le Prestataire doit en informer dans les meilleurs délais l’Entreprise.

9. Notification des violations de Données à caractère personnel

Le Prestataire notifie l’Entreprise de toute violation de Données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance et par tout moyen (Courrier recommandé, téléphone, email…). Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

La notification contient au moins :

- la description de la nature de la violation de Données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de Données à caractère personnel concernés ;

- le nom et les coordonnées du délégué à la protection des Données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;

- la description des conséquences probables de la violation de Données à caractère personnel ;

- la description des mesures prises ou que le Responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de Données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.

10. Mesures de sécurité

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité adaptées au risque, suivantes :

· Chiffrement des Données à caractère personnel.

· Personnalisation et limitation des accès aux Données à caractère personnel avec login et mot de passe personnel.

· Tenue d’un registre des accès à la base de Données sur les 6 derniers mois,

· Pseudonymisation des Ambassadeurs ayant quitté le programme,

· Effacement des Données des Ambassadeurs non actifs depuis 3 ans,

· Copie hebdomadaire de la base de Données sur un serveur annexe afin de protéger l’intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes et des services de traitement.

· Rétablissement des dernières Données protégées dans un délai de 72 heures afin de rétablir la disponibilité des Données à caractère personnel et l'accès à celles-ci en cas d'incident physique ou technique.

· Analyse des logs et tentative d’intrusion mensuelle.

· Echange de Données via la Plateforme ou un protocole sécurisé.

11. Sort des Données

Au terme de la prestation, le Prestataire s’engage à détruire toutes les Données à caractère personnel dans un délai maximum de 30 jours après la livraison à l’Entreprise. La destruction concerne également toutes copies existantes dans les systèmes d’information du Prestataire. Après destruction de ces Données, le Prestataire en informe l’Entreprise concernée.

12. Délégué à la protection des données

Le Prestataire communique à l’Entreprise le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des Données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données - Coordonnées du Délégué à la Protection des données : Jean-Louis NICOLLE. jean-louis@ambassadorslab.com

13. Registre des catégories d’activités de traitement

Le Prestataire déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte de l’Entreprise comprenant :

• Les catégories de traitements effectués pour le compte de l’Entreprise;

• Le cas échéant, les transferts de Données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;

• Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles

L’Entreprise s’engage à :

1. Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des Données par le Prestataire

2. Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des Données de la part du Prestataire

3. Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du Prestataire.

Article 11 - EXECUTION DE LA PRESTATION

Le délai d’exécution de la prestation fera l’objet d’une planification lors de la signature du Bon de commande.

Il appartiendra préalablement à l’Entreprise de fournir tous les renseignements et documents nécessaires permettant de respecter le planning fixé. A ce titre, l’Entreprise assume la responsabilité pleine et entière du contenu des informations qu’il communique au Prestataire et de leur acheminement auprès de celui-ci.

L’entreprise déclare être en possession du droit d'auteur ou de reproduction des éléments fournis au Prestataire, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d'une violation des droits d'auteur ou de reproduction appartenant à un tiers

Avant la mise en ligne au public, l'ensemble des informations sera validé par l’Entreprise sous forme d’un accord pour la mise en ligne au public communiqué par écrit ou par E-mail. Le prestataire ne saurait être en aucun cas rendu responsable du contenu des informations présentées sur la plateforme.

Le Prestataire s'efforcera de respecter les délais. Il informera régulièrement l’Entreprise d’éventuels retards et de leur cause. Un retard n’autorise pas de l’Entreprise à annuler la prestation ou à refuser celle-ci. Il ne peut donner droit davantage à versement de dommages et intérêts, à retenue, pénalité, compensation, dédommagement, ni annulation du contrat en cours.

La mise à jour de la plateforme sera réalisée une fois par an.

ARTICLE 12 - LIMITATION DES DOMMAGES ET DES RESPONSABILITES

En cas de défauts majeurs qui empêchent sérieusement l’utilisation de la Plateforme et qui sont exclusivement imputables au Prestataire, celui-ci s’engage à agir pour corriger ce défaut sans retard excessif à compter de la notification qui lui sera adressée.

EN AUCUN CAS LE PRESTATAIRE NE POURRA ETRE TENU RESPONSABLE DES PERTES INDIRECTES, PERTES DE PROFITS OU D’ECONOMIES PREVUES, DE PERTES DE REVENUS, PERTES DE DONNEES, NI DE RECOURS DE TIERS, SE RAPPORTANT AUX DEFAUTS OU DEFAILLANCES DE LA PLATEFORME, OU RESULTANT D’UN MANQUEMENT A UNE GARANTIE EXPRESSE OU TACITE, OU D’UN MANQUEMENT AU CONTRAT.

EN TOUT ETAT DE CAUSE LA RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE NE SAURAIT DEPASSER LE MONTANT PAYE POUR L’UTILISATION DE LA PLATEFORME AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRECEDANT IMMEDIATEMENT LA VIOLATION INVOQUEE DU CONTRAT, ET NE POURRA PLUS ETRE ENGAGEE PASSE UN DELAI DE QUARANTE-CINQ (45) JOURS CALENDAIRES APRES LA SURVENANCE DES MOTIFS DE LA RECLAMATION.

L’ENTREPRISE NE POURRA PRETENDRE A UNE REDUCTION DE PAIEMENT, A DES DOMMAGES ET INTERETS, OU A D’AUTRES SANCTIONS EN CAS D’INTERRUPTIONS DES SERVICES OU D’ERREURS EMPECHANT LA TRANSMISSION DE DONNEES.

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

Une partie pourra être libérée de toute responsabilité en dommages intérêts et autres sanctions lorsque l’exécution d’une obligation particulière est empêchée ou rendue coûteuse du fait d’un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence.

Lorsqu’une partie est empêchée pendant une durée dépassant un (1) mois du fait d’un cas de force majeure, l’autre partie sera habilitée à résilier les présentes CGU par écrit sans qu’aucun dédommagement ne soit dû.

ARTICLE 14 - CONFIDENTIALITE

Le Prestataire et l’Entreprise s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, qui ont pu être accessibles au cours de l’exécution du contrat.

Le Prestataire s'interdit tout usage personnel des Données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l'autorisation expresse de l’Entreprise. D'une manière générale, les documents ou informations confiés par l’Entreprise ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par la Prestataire sont traités sous la plus stricte confidentialité.

Le prestataire se réserve le droit d'insérer une mention sur la Plateforme de l’Entreprise dans les conditions générales d’utilisation, stipulant qu'il en est l'auteur.

Il pourra utiliser le nom de l’Entreprise et son logotype comme référence dans ses documents commerciaux et sur ses sites Internet sauf indication contraire de l’Entreprise.

Article 15 - RETARD DE PAIEMENT

Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera l'application d'une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 3-1 al. 3, égale à une fois et demie le taux d'intérêt légal sur les sommes dues, ainsi que la facturation de l'ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.

En cas de manquement par l'une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de huit jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l'autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.

En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.

Article 16 - TAXES

Le prestataire se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Article 17 - OBLIGATION D’INFORMATION

Le Prestataire comme l’Entreprise s'engage à informer, par écrit, de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, etc.).

ARTICLE 18 - DIVERS

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGU serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, cette disposition serait considérée comme ne faisant pas partie des présentes CGU et n’affecterait pas la validité ni l’application des autres dispositions.

La défaillance du Prestataire à exercer en tout ou partie un droit n’empêche pas l’exercice ultérieur d’un tel droit.

La renonciation du Prestataire à tout manquement ne doit pas être considérée comme une renonciation à tout manquement ultérieur.

ARTICLE 19 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGU ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur la Plateforme sont rédigées en langue française et soumises à la loi française.

En cas de différend ou litige entre les parties, celles-ci s’efforceront, de bonne foi, de parvenir à un accord amiable.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris seront exclusivement compétents.

Fait à Paris, Le 31 janvier 2020

Conditions Générales de Vente AMBASSADORSLAB V2020/02